Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société RENDEL 26, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 21, boulevard Montmartre à PARIS (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro d’identification 843 551 367, a pour activité l’exploitation d’une activité de d’optique, lunetterie et appareillage de surdité à l’égard des particuliers au 25 rue des rosiers 75004 PARIS 01.44.61.30.58 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 64 843 551 367.
RENDEL 26 est l’éditeur et exploitant du site Internet rendelparis.com dont l’objet est la vente de produits d’optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier.

Article 1 – Définition

Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :
Client(s) : désigne les particuliers qui ont sollicité l’intervention de RENDEL 26 pour l’exécution d’une prestation ;
Vendeur : désigne la société RENDEL 26.

Les présentes conditions de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur et ses Clients.
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de ventes.

Préalablement à la passation de toute commande, le client certifie :

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de ventes proposées par la société RENDEL 26, tel qu’énuméré à l’article 3.
En conséquence, toute commande effectuée par le Client selon les modalités prévues à l’article 4.2 vaut acceptation sans réserve, aux présentes conditions générales de vente.
Elles prévalent le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (prospectus, catalogue, etc.).
RENDEL 26 se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 3 – Prestations

La société RENDEL 26 propose à ses Clients les prestations suivantes, ci-après énumérées, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive :

 

Article 4 – Commandes

4.1 Communication des conditions générales de vente

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente seront transmises aux Clients. Elles sont accessibles sur son site internet rendelparis.com].

4.2 Modalités de passation de la commande

Les commandes de produits interviennent exclusivement sur le site Internet rendelparis.com et sont livrées au domicile du client ou à l’adresse qu’il aura indiquée au cours du processus de commande.

4.3 Règle applicable aux commandes

Avant toute commande, le Client doit communiquer à RENDEL 26, son identité et ses coordonnées (adresse personnelle et/ou professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone) ce qui permettra à RENDEL 26 de le contacter.

Chaque commande sera précédée d’une communication des présentes conditions générales de vente.

Les commandes étant définitives et irrévocables dès leur acceptation par RENDEL 26, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de RENDEL 26 et doit nécessairement être établie par écrit.

4.4 Confirmation de la commande en ligne

Le Client doit passer sa commande en ligne. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.

Toute commande confirmée par “double clic” constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes.

La commande est considérée définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique adressé par RENDEL 26.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler du lundi au dimanche de 9h à 18h (coût d’un appel local).

4.5 Rupture des services disponibles

Toute commande s’entend sous réserve des réserves disponibles chez RENDEL 26.

Le Client sera contacté et des solutions seront proposées en cas d’indisponibilité temporaire des produits commandés, de modification de la nature des produits commandés ou du délai de livraison des produits.

Les solutions ne seront mises en œuvre qu’après réception de l’accord écrit du Client A défaut d’acceptation des alternatives proposées dans un délai de sept (7) jours ouvrés, il sera procédé à l’annulation de la commande.

Article 5 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services.

Article 6 – Paiement du Client

6.1 Modalités de paiement

La facturation de la vente sera établie le paiement effectué en ligne par carte bancaire.

Sont acceptées sur le site Internet rendelparis.com les cartes de paiement suivantes : Carte Bleu, Visa et Mastercard et American Express.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par RENDEL 26.

6.2 Retard et défaut de paiement par le Client

Tout retard de règlement génère à la charge du Client l’application d’intérêts de retard au taux conventionnel de 10% par mois, ainsi qu’une majoration de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Le défaut de paiement des factures à l’échéance prévue autorise RENDEL 26 à annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action qui serait intentée par RENDEL 26 pour obtenir des indemnités ou le règlement des sommes restant due par le Client.

Article 7 – Retour

Le retour par le client, du/des produit(s) doit s’effectuer selon la procédure suivante:

 RENDEL 25 RUE DES ROSIERS 75004 PARIS

 

Article 8 –  Livraison

Les livraisons des produits vendus sur le site Internet rendelparis.com ont lieu en France métropolitaine et en Corse[MS1] , en UE et dans le monde entier.

La livraison de la commande s’effectuera aux lieux et date indiqués sur le bon de commande.

RENDEL 26 déclare disposer des moyens nécessaires pour assurer l’exécution de la prestation dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de l’art, dans les délais qui lui sont impartis.

RENDEL 26 déclare également être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.

Article 9 – Résolution du contrat

En cas de manquement de RENDEL 26 à son obligation d’exécution à la date initialement prévue, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, RENDEL 26 de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par RENDEL 26 de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que RENDEL 26 ne se soit exécutée entre-temps.

Toutefois, cette résolution ne pourra intervenir lorsqu’il s’agit d’une rupture de services pour laquelle RENDEL 26 a proposé des alternatives. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de RENDEL 26.

 

Article 10 – Responsabilité

RENDEL 26 demeure responsable des prestations que son personnel exécute.

RENDEL 26 est tenue des défauts de conformité des biens vendus dans l’hypothèse d’une vente en vertu des dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.


Article 11 – Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être tenues pour responsable des empêchements ou des retards dans l’exécution des prestations causées par des cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie la plus diligente.


Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour se rétracter.

Un formulaire de rétraction figure sur tout bon de commande établi par RENDEL 26 et est également disponible sur son site internet. Dès réception du formulaire de rétractation, RENDEL 26 en accusera réception par tout moyen.

Seul le produit commandé sera remboursé par RENDEL 26, à l’exclusion de tout autre frai.


Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, ainsi que tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de RENDEL 26, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de RENDEL 26 et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 14 – Traitement des données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le Client donne son accord pour qu’elles soient communiquées aux partenaires de RENDEL 26 chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

RENDEL 26 met en œuvre les mesures techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à la confidentialité des données.

RENDEL 26 conserve les données pendant la stricte durée nécessaire à l’exécution du contrat.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet rendelparis.com a[vg2]  fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.[MS3] 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, et d’un droit de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 15 – Droit applicable et langue des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente demeurent soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Litige

Tous les litiges auxquels l’exécution des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre RENDEL 26 et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, RENDEL 26 élit domicile à son siège social.

Conformément aux dispositions des articles L.512-1 et L.616-1 du Code de la Consommation, le Client pourra également recourir à une médiation conventionnelle auprès de l’Association Nationale des Médiateurs sur le site internet www.anm-mediation.com ou au 01 42 33 81 03.

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